Ajustement de consultation pour les revenus de l'IPA

Population et société
PUBLICATION PAR CATALOGUE
13/02/2024

Description

Le service est invoqué pour obtenir des informations sur la pratique de la rente, une forme particulière de rachat qui permet, sur présentation de preuves rigoureuses, de payer une charge pour couvrir les périodes de travail dont la contribution a été omise et qui n'est plus récupérable. Elle présuppose donc un manquement à l’obligation d’assurance de l’IVS, qui ne doit plus être récupérable par l’INPS au motif qu’elle est prescrite.

Entités concernées

Concepts sémantiques

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Principaux concepts

Références temporelles

Date de création
13/02/2024
Date de la dernière modification
20/02/2024
Fréquence de mise à jour

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Projets

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